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C-61.1, r. 19 - Règlement sur le paiement d’une indemnité à un titulaire d’un permis de chasse ou de piégeage et des dommages-intérêts à des tiers

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Dans le cas où le gouvernement paye les dommages-intérêts pour dommages aux biens dont un chasseur ou un piégeur est, dans l’opinion du ministre ou suivant un jugement du tribunal, responsable envers les tiers par suite d’un accident, un montant de 50 $ est déduit du montant à payer.
R.R.Q., 1981, c. C-61, r. 21, a. 12; D. 1289-84, a. 7; D. 1644-93, a. 3.
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